Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations et services fournis par The French Cloud, agence web basée en région Auvergne-Rhône-Alpes, SIRET 909 248 783 00021, joignable à l’adresse contact@thefrenchcloud.com et au 06 80 15 98 20 (le « Prestataire »), à toute personne qui les commande (le « Client »).

Les services du Prestataire s’adressent principalement aux professionnels, entreprises, associations, collectivités et indépendants agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions applicables aux clients non professionnels figurent à l’article 18.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2. Définitions

Devis : proposition écrite du Prestataire décrivant les prestations, leur prix, leurs délais indicatifs et leurs éventuelles conditions particulières.
Projet : prestation ponctuelle réalisée au forfait ou au temps passé (création de site internet, boutique en ligne, application, identité visuelle, référencement, campagne marketing, automatisation, migration…).
Services récurrents : services fournis sur une période et facturés périodiquement (hébergement web, cloud, serveurs dédiés et virtuels, stockage, noms de domaine, messagerie, téléphonie, maintenance, infogérance…).
Livrables : éléments produits par le Prestataire dans le cadre d’un Projet (maquettes, fichiers, code, contenus, documentation).
Contenus du Client : textes, images, marques, données et tout élément fourni par le Client ou pour son compte.

Article 3. Devis, commande et formation du contrat

Chaque Projet ou Service récurrent fait l’objet d’un Devis. Sauf mention contraire, un Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du Devis accepté par le Client, par signature manuscrite ou électronique, par la mention « bon pour accord » ou par un courrier électronique d’acceptation explicite, accompagné le cas échéant du règlement de l’acompte prévu.

Les prix et configurations affichés sur le site, en particulier dans le configurateur cloud, sont communiqués à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre ferme : ils servent de base à l’établissement d’un Devis, qui tient compte des besoins réels du Client, des options retenues et des conditions tarifaires en vigueur chez les partenaires techniques du Prestataire au jour de son émission.

Toute demande de modification ou d’ajout intervenant après l’acceptation du Devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté dans les mêmes conditions.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus lorsqu’elle est applicable, au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix des Projets sont fermes pour la durée du Devis.

Les prix des Services récurrents qui reposent sur des infrastructures de partenaires techniques (hébergement, cloud, serveurs, stockage, noms de domaine, licences logicielles, téléphonie) peuvent être révisés pour tenir compte de l’évolution des tarifs de ces partenaires ou de la réglementation. Toute hausse est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier le service concerné sans frais avant cette date. À défaut, le nouveau prix s’applique à l’échéance suivante.

Certains services, notamment les serveurs dédiés, peuvent comporter des frais de mise en service, indiqués dans le Devis. Les frais de déplacement éventuels, lorsqu’un rendez-vous sur place est demandé par le Client en dehors des étapes prévues au Devis, sont facturés sur justificatif après accord préalable du Client.

Article 5. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières prévues au Devis :

les Projets donnent lieu au versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou à la mise en ligne ; pour les Projets dont la durée prévue dépasse deux mois, une facture intermédiaire peut être émise à l’issue de chaque étape validée ;
les Services récurrents sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie ; les noms de domaine sont facturés d’avance pour la période d’enregistrement ou de renouvellement ;
les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement, prélèvement ou carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que, pour les clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Projets en cours et l’accès aux Services récurrents concernés, jusqu’au complet paiement des sommes dues. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

Article 6. Déroulement des projets

Le Prestataire réalise les Projets avec soin, conformément aux règles de l’art et au Devis accepté. Il conseille le Client sur les choix techniques et fonctionnels adaptés à ses besoins.

Les délais figurant dans le Devis sont indicatifs. Ils supposent la fourniture par le Client, dans les temps, des Contenus du Client, des accès et des validations nécessaires. Tout retard du Client décale d’autant le planning, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. Lorsqu’un Projet est suspendu pendant plus de trois (3) mois du fait du Client, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et clôturer le Projet en l’état.

Chaque étape clé (maquettes, développement, contenus) fait l’objet d’une validation par le Client. Sauf retour dans un délai de huit (8) jours ouvrés, l’étape est réputée validée. Toute demande de modification portant sur une étape déjà validée est traitée comme une demande complémentaire.

Article 7. Livraison, recette et garantie

À la livraison, le Client dispose de huit (8) jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées, c’est-à-dire les écarts entre les Livrables et le Devis. Le Prestataire corrige les anomalies justifiées dans un délai raisonnable. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne ou l’exploitation des Livrables par le Client, la recette est réputée prononcée sans réserve.

Le Prestataire garantit la correction gratuite des anomalies de fonctionnement signalées dans les trente (30) jours suivant la recette. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers, d’une évolution ultérieure des navigateurs, systèmes ou services tiers, d’une utilisation non conforme, ni les demandes d’évolution.

Article 8. Services récurrents : hébergement, cloud, serveurs, domaines, e‑mail

Le Prestataire fournit les Services récurrents en s’appuyant sur des datacenters et opérateurs partenaires, situés en France ou ailleurs dans l’Union européenne selon l’offre choisie, la localisation étant précisée dans le Devis. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance des services, dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance ; le Prestataire s’efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d’en informer le Client à l’avance lorsqu’elles sont programmées.

Les sauvegardes sont assurées lorsqu’elles sont incluses dans l’offre ou souscrites en option, selon la fréquence et la durée de conservation prévues. En dehors de ces cas, il appartient au Client de sauvegarder ses propres données.

Le Client s’interdit d’utiliser les services pour héberger ou diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers, envoyer des communications non sollicitées, mener des attaques ou des activités susceptibles de compromettre la sécurité ou la stabilité des infrastructures. En cas de manquement, ou de risque avéré pour la sécurité, le Prestataire peut suspendre le service concerné sans délai, en informant le Client, et le cas échéant résilier le contrat dans les conditions de l’article 16.

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en est le titulaire, et sont soumis aux règles des registres concernés. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client au moins trente (30) jours avant celle-ci. Le Client peut à tout moment demander le code de transfert de son nom de domaine, sous réserve du paiement des sommes dues.

Sauf engagement de durée prévu au Devis, les Services récurrents sont souscrits sans engagement et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques à la période initiale.

Article 9. Maintenance, infogérance et support

Lorsqu’ils sont souscrits, les services de maintenance et d’infogérance comprennent les prestations décrites au Devis, notamment les mises à jour techniques et de sécurité, la surveillance et les interventions correctives. Le support est assuré par e‑mail et par téléphone, les jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Les demandes d’évolution, de création de nouvelles fonctionnalités ou de modification de contenus au-delà du volume prévu font l’objet d’un devis.

Article 10. Obligations du Client

fournir en temps utile des Contenus du Client exacts, complets et dont il détient les droits, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à leur sujet ;
désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les étapes du Projet ;
assurer la conformité de son site et de son activité à la réglementation qui lui est applicable, notamment ses mentions légales, ses conditions de vente et sa politique de protection des données, le Prestataire pouvant l’accompagner sur demande ;
conserver confidentiels ses identifiants d’accès et informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ;
régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 11. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur (reproduction, représentation, adaptation et exploitation) sur les créations réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre du Projet, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins de l’exploitation prévue au Devis. Les fichiers sources des créations spécifiques sont remis au Client sur demande.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants préexistants ou génériques (bibliothèques, modules, gabarits, scripts), dont il concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et gratuite, pour la durée de protection et pour les besoins de l’exploitation des Livrables. Les logiciels et composants libres ou tiers intégrés aux Livrables restent soumis à leurs licences respectives.

Jusqu’au paiement intégral, les Livrables restent la propriété du Prestataire et le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation à titre de test.

Article 12. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de l’hébergement, de la maintenance ou de l’infogérance, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, il s’engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins des services ; garantir la confidentialité des données et former les personnes autorisées à y accéder ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité ; aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; et, au terme du contrat, restituer puis supprimer les données selon les modalités de l’article 16.

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement et l’exploitation technique des services (datacenters et opérateurs partenaires), soumis à des obligations équivalentes. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande, et le Client est informé de tout changement envisagé, auquel il peut s’opposer pour un motif légitime.

Les données des clients et prospects traitées par le Prestataire pour son propre compte le sont conformément à sapolitique de confidentialité.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Article 14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou d’exploitation, ni des pertes de données lorsque le Client n’a pas souscrit d’option de sauvegarde ou n’a pas sauvegardé ses propres données.

Il n’est pas responsable des Contenus du Client, des interventions du Client ou de tiers sur les Livrables ou les services, ni des positions obtenues dans les moteurs de recherche, qui dépendent d’algorithmes et de facteurs extérieurs : les prestations de référencement et de publicité sont soumises à une obligation de moyens.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation ou du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunications ou d’énergie, une cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par écrit, sans indemnité.

Article 16. Durée, résiliation et réversibilité

Les Projets prennent fin à l’issue de la recette et de la période de garantie. Les Services récurrents sans engagement peuvent être résiliés à tout moment par le Client, par écrit (e‑mail compris), avec un préavis d’un (1) mois pour les formules mensuelles, ou à l’échéance de la période en cours pour les formules annuelles. Les Services récurrents souscrits avec un engagement de durée ne peuvent être résiliés avant son terme, sauf manquement du Prestataire ; en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, les sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement deviennent exigibles.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou par e‑mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation d’un Projet, les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation restent dus.

Réversibilité. À la fin d’un Service récurrent, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire met à la disposition du Client, pendant trente (30) jours, ses données et fichiers dans un format standard et usuel, et lui transmet les codes nécessaires au transfert de ses noms de domaine, sous réserve du paiement des sommes dues. L’assistance à la migration vers un autre prestataire peut être fournie sur devis. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes du Prestataire et de ses partenaires, sauf obligation légale de conservation.

Article 17. Sous-traitance et références

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants et partenaires de son choix, en restant seul responsable de leur bonne exécution à l’égard du Client.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter les réalisations effectuées pour lui, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication. Une mention discrète de la réalisation (« Réalisé par The French Cloud ») peut figurer sur les sites créés ; le Client peut demander à tout moment qu’elle soit retirée.

Article 18. Clients non professionnels

Lorsque le Client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, qui prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV. En particulier :

en cas de contrat conclu à distance, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants), en adressant sa demande par écrit au Prestataire ; s’il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 5 pour les professionnels ne lui sont pas applicables ;
la limitation de responsabilité prévue à l’article 14 s’applique dans les limites autorisées par la loi ;
il peut, en cas de litige non résolu avec le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L611-1 et suivants ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées avec le Devis.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut d’accord, et lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.

Article 20. Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis ; pour les Services récurrents, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.

Version en vigueur au 14 octobre 2026.